Afin de pouvoir profiter de l’avantage fiscal proposé par le dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur est tenu de respecter un certain nombre de conditions relatives à l’acquisition du bien, au placement en question et à la location. Les conditions et formalités d’accès à la loi Pinel peuvent parfois sembler difficiles à comprendre. Mais, étant une star de la loi de défiscalisation, il serait discréditant que vous passiez à côté en raison de sa complexité. Avec Gridky, payez moins d’impôt avec la loi Pinel. Il peut vous renseigner davantage sur les avantages de cette disposition et ses conditions d’éligibilité.

Les conditions relatives à l’achat

La loi Pinel est une législation connue et appréciée par les investisseurs français dans l’immobilier. Il s’agit d’une disposition qui autorise un avantage très rentable proposant une défiscalisation importante durant des années. Il faut tout de même quelques précisions afin de connaitre qui peut profiter de cette loi aux multiples avantages. L’essentiel à savoir, c’est que la loi Pinel est adressée à tout contribuable français acquérant un logement répondant à des critères divers sur leur emplacement et leur état  et pour le mettre en location suivant des conditions et formalités bien précises. Mais, lors de l’acquisition du logement,  il est capital de respecter certains critères particuliers.

Afin d’être éligible à la loi Pinel, le logement doit être nouvellement construit ou bien vendu en étant en futur finition. Si la maison est construite il y a moins d’une quinzaine d’année, elle doit faire l’objet de travaux de rénovation. De même, elle doit être achevée dans les trente mois qui suivent la proclamation d’ouverture du chantier et mise en location suivant la délivrance de clés. En tout cas, il doit respecter les règles de performances en vigueur visant principalement à économiser davantage d’énergie pour constituer une résidence principale.

Les conditions relatives à la location

Dans le cadre du dispositif de défiscalisation Pinel, l’investisseur s’engage à mettre en location son bien pendant 6, 9 ou 12 ans. Plus il prend d’engagement, plus la réduction fiscale est importante. En outre, le bien doit être loué comme étant une résidence principale pour le locataire dans la première année qui suit la délivrance de clés. La loi Pinel fixe aussi des plafonds sur les loyers du bien et les revenus des locataires. A noter qu’un des principaux objectifs de la loi Pinel est de présenter des biens intermédiaires qui sont accessibles à la majorité de la population. Pour éviter que les loyers éclatent, ils sont alors plafonnés. En effet, les plafonds correspondent à la somme de loyer maximal permise. Ils dépendent aussi de la grandeur du logement et la location dans laquelle il est installé.