Les apports de la Loi PINEL en matière de charges

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mars 25, 2019

Les apports de la Loi PINEL en matière de charges

Avant l’introduction de la loi Pinel, les rapports entre les bailleurs et les locataires des locaux commerciaux n’étaient pas bien réglementés. La plupart des litiges étaient réglés sur la base de la jurisprudence. Depuis l’introduction de la loi Pinel qui n’est autre que la loi du 18 juin relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, des mesures ont été prises en vue de régulariser les charges liées aux réparations des baux commerciaux.

Les obligations du bailleur

Les articles R 145-35 et L 145-40-2 du Code de commerce décrivent les obligations du bailleur en ce qui concerne les charges locatives bail commercial loi pinel. Le bailleur est dans l’obligation de fournir au locataire, un état des lieux sur les réparations et charges effectuées dans le bien loué sur les trois années précédentes le nouveau contrat de bail. Il est aussi tenu de fournir des informations sur le budget prévisionnel des réparations et des travaux à effectuer sur les trois prochaines années suivant le nouveau contrat de bail. De plus, tous les trois ans, le bailleur devra réaliser des travaux de réparation. Selon l’article 606 du Code civil, les grosses réparations sont à la charge du bailleur. Le locataire ne peut se charger que des charges d’entretien permettant de garder le bien loué en bon état.

La régularisation des charges

Grâce à la loi Pinel, la régularisation des charges locatives doit être connue et faite au plus tard le 30 septembre de chaque année selon les recommandations de l’article R 145-36 du Code du Commerce en ce qui concerne les biens individuels. Dans le cas des locaux qui dépendent d’une copropriété, les charges doivent être régularisées au plus tard à la fin du troisième mois suivant le décompte des charges établies par le syndic. En outre, concernant les charges locatives bail commercial loi pinel, il existe une limitation des charges qui sont imputées au preneur. Il s’agit entre autres des charges liées aux travaux de mise en conformité, les travaux de vétusté, les impôts dont le principal redevable est le bailleur. En plus, dans le cadre du Pinel, il est stipulé que toute clause imposant au locataire des charges sera réputée comme non écrite.

Quelques exceptions : la répercussion

Bien que la loi Pinel permette de limiter les charges imputées au locataire, il existe aussi quelques exceptions. On parle donc de répercussion pour désigner toutes ces exceptions. La répercussion prend en compte la taxe foncière et toutes celles qui s’ajoutent à elle. La répercussion désigne aussi les taxes, les redevances et les impôts qui relèvent d’un bien immobilier ou d’un service dont bénéficie le locataire directement ou indirectement. On parle ici par exemple des taxes de déversement à l’égout, celles de la voirie, etc. Le bailleur a donc la latitude de se faire rembourser ou répercuter dans ces conditions par le locataire totalement ou partiellement. Ainsi, les charges locatives bail commercial loi pinel permettent de réharmoniser les relations entre le bailleur et le locataire afin de limiter au mieux les abus.